ANAMJ est le sigle de  l’ A ssociation N ationale des A vocats exerçant un M andat J udiciaire.

L’ANAMJ est la représentation nationale des professionnels qualifiés, professionnels prévus par l’article 255 alinéa 9  du code civil.

C’est donc l’association nationale des avocats désignés par les juridictions en qualité de mandataires judiciaires pour exercer la mission de professionnel qualifié réservée par le législateur aux avocats choisis par les juges comme ceci est expliqué ci après.

L’association a été créée en 2006 consécutivement à la dernière réforme du divorce (loi du 26 mai 2004) dont l’une des innovations marquantes a été d’accroître les moyens du juge aux affaires familiales dès l’audience de conciliation.

Le juge peut désigner un professionnel qualifié comme mandataire ad hoc afin de “dresser un inventaire estimatif  ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux” c’est à dire d’établir un rapport contradictoire sur la situation patrimoniale du couple. 

Cette désignation est donc dans certains cas le moyen contradictoire indispensable pour la prise en compte d’éléments économiques difficiles à évaluer – voire dissimulés – dans le patrimoine de l’un des conjoints.

Grace à cet inventaire exhaustif les justiciables pourront voir reconnaître  leurs droits  respectifs et donc par voie de conséquence voir fixer une éventuelle prestation compensatoire (article 271 du code civil) au profit de la partie économiquement défavorisée par les conséquences du divorce; en effet la détermination de cette prestation dépend notamment de la consistance des patrimoines respectifs et donc de leur estimation par la juridiction.

on observera que la loi confie aux notaires une mission différente relevant de leur champ de compétence traditionnel (Article 255 alinéa 10 permettant leur désignation anticipée pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial et la formation des lots à partager).

Les avocats  membres de l’association sont principalement des avocats titulaires de la spécialité du droit des personnes, de la famille et de son patrimoine ou bien ayant une expérience et des compétences reconnues comme compatibles avec les exigences de la mission judiciaire en cause; ils ont tous suivi la formation initiale de professionnel qualifié.

Le contenu de cette formation a été déterminé en 2005 (cf. article du Pr Claude Lienhard in revue mensuelle Dalloz A.J famille janvier 2006 N° 1/2006 pages 19 & s.).

Ces formations ont été assurées par les centres régionaux de formation professionnelle des avocats de LILLE, STRASBOURG et depuis 2008 de POITIERS.

Depuis  6 années 138 avocats ayant suivi cette formation  multidisciplinaire ont rejoint l’association, elle est ainsi devenue la représentation nationale de cette fonction.

L’association ANAMJ regroupe  à ce jour 138 adhérents répartis sur 47 départements dont la Guadeloupe et Cayenne.

Ses adhérents sont engagés statutairement dans le respect de règles déontologiques quant à la conduite des expertises qui leurs sont confiées et engagés à suivre une  formation continue.

Le présent site tend à faciliter le travail des magistrats et des avocats envisageant le recours à ce mandataire judiciaire ad hoc.

Un projet de mission type se trouve sur ce site, il peut être modifié par les praticiens en fonction des situations rencontrées.

Mis à jour à Poitiers, le 21 mai 2011.

Le président, Emmanuel GIROIRE REVALIER